Base juridique africaine
Décision de justice · n° 80

Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 80

Sénégal · Adoption : 25 juin 1997

FALL Ad; Y Y AG C/ SOCOTEC SENEGAL SARL LICENCIEMENT LEGITIME (OUI) - LICENCIEMENT ABUSIF - VIOLATION DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL (NON) - FAUTE LOURDE CARACTERISEE - CONTRADICTION DE MOTIFS (NON) - ABSENCE DE CONTRADICTION DE MOTIFS Chambre Sociale ARRET N° 80 DU 25 JUN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois premiers moyens réunis pour cause de connexité; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 86 du 25 février 1992, par…

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