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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2005, 80
Sénégal · Adoption : 1 juin 2005
Arrêt nO80 Civil et Commercial LONASE 0 Contre Ab A 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: Le juin 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commeciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI PREMIER JUIN…
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