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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 80
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
ARRET n° 80 AFFAIRE N° -153/RG/89-- REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME ……. CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Bublique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; quartier Aa Ah, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Mamadou Lô, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe à Dakar , Demandeur,…
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