Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 80
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
DU 270/RG/89 AFFAIRE N° … 1° - A.G.S. 2° - X B c/ C A, MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporte Elias DOSSEH, Conseiller î . Célina CISSE, Conseiller A ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE ROUTE DU SENEGAL SSRTINSÉS. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME.. CHAMBRE + RIRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience p 1 d ingt et un ENTRE : 1° La…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter