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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 80
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
DU 270/RG/89 AFFAIRE N° … 1° - A.G.S. 2° - X B c/ C A, MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporte Elias DOSSEH, Conseiller î . Célina CISSE, Conseiller A ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE ROUTE DU SENEGAL SSRTINSÉS. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME.. CHAMBRE + RIRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience p 1 d ingt et un ENTRE : 1° La…
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