Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 août 2023, 80
Sénégal · Adoption : 9 août 2023
ARRET N°80 du 09 août 2023 Héritiers de Ag Ac Af (Me Macodou Ndiaye) C/ Héritiers de El Ai Ae Aa (Me Ibrahima Baïdy Niane) Procédure civile- décision susceptible d’appel-ordonnance sur requête- référé rétractation La décision du juge, rendue sur une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête, peut faire l’objet d’un appel. La Cour suprême, Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ; Après en avoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter