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Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1998, 80
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1998
DU 9 JUILLET 1998 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, NDéye Ad X 1- LA COUR DE CASSATION Chambre, Président JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ns ENTRE NDéye Ad X, demeurant à Ae Aa ( Sénégal ), !, rue Ab C B, mais ayant élu domicile en l'étude de RAPPORTEUR : Mame Bassine NIANG, Avocat à a la Cour , 13, MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: La SONAM, 6, Avenue Président SENGHOR, MATIERE : D'autre part ; VU la déclaration de pourvoi…
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