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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 80
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
ARRET N° 80 DU 9 JUIN 1993 AFFAIRE N° 31-7/RG/92 DEMANDEUR Présents Messieurs Meîssa DIOUF et Bassirou DIAKHATE Conseillers Abdou Räzak Greffier cooper pareye-ecccsacen RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE … STATUANT EN MATIERE SOCIALE dé à Ziguinchor , élisant domicile … Maitres MBaye et NDiaye , Avocats à la Cour,66,Boulevar de la République à Dakar . ’ D" UNE…
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