Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1994, 80
Sénégal · Adoption : 16 mars 1994
Résumé52/CG/RG/92 AFFAIRE N° aveeTieeTrrenmereacnasneneesesensaeamantee Ab C X PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conssiller- Af Y, Auditeur re- présentant le ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE DU_MERCREDT.SEIZE .MARS MIL NEUF UATORZE Le sieur Ab C, En- repreneur, demeurant à Dakar, Fass Delorme, arcelle N°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter