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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1994, 80
Sénégal · Adoption : 16 mars 1994
52/CG/RG/92 AFFAIRE N° aveeTieeTrrenmereacnasneneesesensaeamantee Ab C X PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conssiller- Af Y, Auditeur re- présentant le ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE DU_MERCREDT.SEIZE .MARS MIL NEUF UATORZE Le sieur Ab C, En- repreneur, demeurant à Dakar, Fass Delorme, arcelle N°…
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