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Sénégal, Cour suprême, 17 avril 1996, 80
Sénégal · Adoption : 17 avril 1996
17 AVRIL 1996 DU mesrecerersrseseenetrens 206/RG/89 AFFAIRE N° Ps Ab Ac B s/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Mandiaye NIANG, Auditeur, Ousmane SARR, Greffier. À REPUBLIQUE DU SENEGAL A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE.—-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mer sredi dix sept avril A l'audience …. mil neuf cent quatre vingt seize _ENTRE : Le sieur Ab Ah A B, demeurant à Ag Ai B à Kaolack, ayant élu domicile en…
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