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Décision de justice · n° 80

Sénégal, Cour suprême, 18 novembre 2020, 80

Sénégal · Adoption : 18 novembre 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
80
Date d'adoption
18 novembre 2020
Date de publication
18 novembre 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméBulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 80 DU 18 NOVEMBRE 2020 VEUVE FATOU FALL ET ENFANTS A C Y ET 11 AUTRES SUCCESSIONS — PARTAGE JUDICIAIRE — MODALITÉS — ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — PLURALITÉ DE DEMANDES — OFFICE DU JUGE — OBLIGATION DE STATUER COMPTE TENU DES INTÉRÉTS EN PRÉ- SENCE — RECHERCHE DE L’OCCUPATION EFFECTIVE DE L’IMMEUBLE PAR LE COHÉRITIER DEMANDEUR AU JOUR DU DÉCÈS DE SON AUTEUR — INDIFFÉRENCE DE L’ANTÉRIORITÉ DE L’UNE DES DEMANDES Selon l’article 476 du code de la…

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