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Sénégal, Cour suprême, 18 septembre 2013, 80
Sénégal · Adoption : 18 septembre 2013
RésuméARRET N°80 Du 18 septembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 275/ RG/ 12 Aa A Contre Mapathé VILANE RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 18 septembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Habibatou BABOU WADE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ………………
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