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Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 1999, 80
Sénégal · Adoption : 20 octobre 1999
Résumé# Arrêt n° 80 ’ { du 20-10-1999 Social Ad A 0 Contre La LO.NA.SE 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 20 octobre 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF,Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT OCTOBRE MIL NEUF…
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