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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2010, 80
Sénégal · Adoption : 21 juillet 2010
ARRET N° 80 Du 21 JUILLET 2010 MATIERE : Civile et commerciale J/ 320/ RG/ 09 TRANSSENE Contre A ex SONACOS RAPPORTEUR : Mama KONATE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 Juillet 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mama KONATE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT ET UN JUILLET…
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