Base juridique africaine
Décision de justice · n° 80

Sénégal, Cour suprême, 25 juin 1997, 80

Sénégal · Adoption : 25 juin 1997

du 25 JUin 1997 DEMANDEUR : Présents Renée SARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant en matiére Sociale A l’audience BubLique ordinaire du Mrer VIngt Cinq JUIN M[L Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept a dame Aa Ae Ag demeurant respectivement ux HLM I Villa n° 136 et à la rue 19 x 22 médina akar; mais ayant…

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