Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 juin 1997, 80
Sénégal · Adoption : 25 juin 1997
du 25 JUin 1997 DEMANDEUR : Présents Renée SARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant en matiére Sociale A l’audience BubLique ordinaire du Mrer VIngt Cinq JUIN M[L Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept a dame Aa Ae Ag demeurant respectivement ux HLM I Villa n° 136 et à la rue 19 x 22 médina akar; mais ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter