Base juridique africaine
Décision de justice · n° 802

Sénégal, Cour suprême, 08 août 2002, 8/02

Sénégal · Adoption : 8 août 2002

[N° 8/02 DEMANDEUR SONACOS (Mes Ad C Ai) B Syndicat Autonome des Travailleurs des Oléagineux et du Savon (SATOS) - PRESENTS : Abdoul Aziz BA, Président du Conseil d’Etat, Président ; Ousmane DIACK, Conseiller d’Etat, Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Malick DIOP, Conseiller référendaire, Oumar GAYE, Conseiller référendaire, Rapporteur ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef. RAPPORTEUR Oumar GAYE AUDIENCE du 8 août 2002 LECTURE du 8 août 2002 Rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…

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