Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 août 2002, 8/02
Sénégal · Adoption : 8 août 2002
[N° 8/02 DEMANDEUR SONACOS (Mes Ad C Ai) B Syndicat Autonome des Travailleurs des Oléagineux et du Savon (SATOS) - PRESENTS : Abdoul Aziz BA, Président du Conseil d’Etat, Président ; Ousmane DIACK, Conseiller d’Etat, Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Malick DIOP, Conseiller référendaire, Oumar GAYE, Conseiller référendaire, Rapporteur ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef. RAPPORTEUR Oumar GAYE AUDIENCE du 8 août 2002 LECTURE du 8 août 2002 Rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter