Base juridique africaine
Décision de justice · n° 802002

Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 80/2002

Sénégal · Adoption : 15 mai 2002

ARRET N° 80 Du 15 mai 2002 Société Générale de Banque au Sénégal dite SGBS Maître Doudou NDOYE C/ Mamadou LO RAPPORTEUR: Kaïré FALL MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 15 mai 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ac Ab Aa Ad B A: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux LA COUR : Oui Madame Kaïré FALL, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le…

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