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Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 2005, 81
Sénégal · Adoption : 1 juin 2005
Société SRG ICOTAF assisté de son Ad Aa Ac Ab C/ LOCAFRIQUE PROCEDURE COLLECTIVE ; REGLEMENT JUDICIAIRE ; ACTES DU DÉBITEUR ; ASSISTANCE DU SYNDIC ; INOBSERVATION ; PORTEE. Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le Syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'article 941 du Code des Obligations Civiles et…
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