Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 81

WELLE El Hadji et autres C/ B Aa POURVOI - DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RECEVABILITE - OBLIGATION POUR LA COUR DE REPONDRE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 81, audience du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême; SUR le premier moyen pris d'un défaut de réponse aux conclusions des…