Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 1995, 81

RésuméHiers feu A Badaoui C/ X Habib BAIL - ETENDUE DE LA CHOSE LOUEE - TAUX DU LOYER - Chambre civile et commerciale ARRET N° 81 DU 21 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi : VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 sur la Cour suprême; VU l'article 60 du Code de Procédure Civile; Sur le premier moyen en sa première branche pris d'une absence de motifs en ce que la motivation de pure forme adoptée…