Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 81

RésuméLY Aa C/ SONAM LICENCIEMENT ABUSIF (OUI)- MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER-PROFESSIONNELLE (OUI) - MECONNAISSANCE PAR LA COUR DE CETTE MODI-FICATION SUBSTANTI~LLE - CASSATION - Chambre Sociale ARRET N° 81 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen d'office pris de la violation de l'article 12 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, en ce que la Cour a déclaré le…