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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2005, 81
Sénégal · Adoption : 1 juin 2005
Arrêt n0 81 du 01-06-2005 Civil et Commercial REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT Société SRG ICOT AF assistée de son Syndic EN MATIERE CIVILE ET Amadou Mansour GAYE COMMERCIALE 0 Contre LOC AFRIQUE 0 RAPPOR TEUR: Ibrahim a GUEYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIEN'': 1°" juin 2005 PRES ENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE:…
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