Base juridique africaine
Décision de justice · n° 81

Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2015, 81

Sénégal · Adoption : 2 juillet 2015

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE ENTRE : Af C, né le … … … à …, fils de Mor et de Ab Ae Ac C, commerçant, demeurant à la Zone B villa n° 23 A, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Alimatou NDIAYE, né le … … …, fille de Ad Aa et de Ag C, commerçante, demeurant à la Sicap Liberté 6 Extension, Ah, sans autres précisions ; A, D’autre part, Statuant…

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