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Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2012, 81
Sénégal · Adoption : 5 septembre 2012
RésuméARRET N°8 Du 05 septembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/03/ RG/ 12 S.C.I Les Bougainvilliers Contre El Hadji Mamadou Lamine DIAO RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 05 septembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Adama NDIAYE Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME ………………
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