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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 81
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
ARRET N° 81 AFFAIRE Ne 244/RG/88. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : du … “TrAvril-1993- MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE À l'audience guLIlique-du-Mercredi.sept Avril. mil.neuf cent quatre ving 1ze leymane BA , Bl AL , Ak AL , Papa MBaye , Ap C, Bb AO ,Bm AP, Mama- dou KANE, Au Z , Bj AV, El Ah Ar AN Y, Ay Bd B, El Hadji MBaye…
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