Base juridique africaine
Décision de justice · n° 81

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 81

Sénégal · Adoption : 7 avril 1993

ARRET N° 81 AFFAIRE Ne 244/RG/88. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : du … “TrAvril-1993- MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE À l'audience guLIlique-du-Mercredi.sept Avril. mil.neuf cent quatre ving 1ze leymane BA , Bl AL , Ak AL , Papa MBaye , Ap C, Bb AO ,Bm AP, Mama- dou KANE, Au Z , Bj AV, El Ah Ar AN Y, Ay Bd B, El Hadji MBaye…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter