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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 81
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
AFFAIRE Ne. Hiers feu Aj Ac Aq Ai MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. @dame Nicole DIA, Prési- dent de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . î Mandiaye NIANG,Auditeur . représentant le Ministère public ? . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : 3 Les héritiers de feu Aj Ac à savoir Mesdames veuve Ae Aj Ac, Ab Ac, wajad Omas, Ap Ac, Al Ac, Ah Ac, Ak…
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