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Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1998, 81
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1998
RésuméDU 9 JUILLET 1998 DEMANDEUR : FINA PHOTO M. Ai Z residen Mansour SY, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience . PUBLIQUE..ORDINAIRE..DU..JEUDT.. NEUF JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE Les Ad Ab C sis à Dakar, 60, Avenue Af AI, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître MBaye SAKHO, RAPPORTEUR : Avocat à A la Cour, H.L.M. Fass Paillote, Immeuble…
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