Base juridique africaine
Décision de justice · n° 81

Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 81

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

ARRET N° 81 DU 9 JUIN 1993 N°. DEMANDEUR : Meïssa DIOUF - Ab A C : : Conseillers Me Abdou Razakh DABO : Greffie RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisieme……… CHAMBRE …Statuant en matiére Sociale À l'audience JUplique-ordinaire-du-Mercredi-9 demeurant äUsine Ad Ac Aa n° 629, 2 Dakar, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guedel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis rue Amadou…

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