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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1994, 81
Sénégal · Adoption : 16 mars 1994
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION AFFAIRE N° …36/CC/PG/92— El Ae Ag A Aa Ab C GIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller- Ad B, Auditeur représentant le ministère Ousmans SARR, Greffier. DEUX IEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE. DU..MERGREDI.SEIZE. MARS ENTRE EL Ae Ag A, Commerçant demeurant à a Diourbel en face S.G.B.S. mais ayant élu domicile en l'étude…
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