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Sénégal, Cour suprême, 17 avril 1996, 81
Sénégal · Adoption : 17 avril 1996
Résumé81 N° L'Hoiris Ab B s/ 1° = Ah C X MATIERE CIVILE ET COMMERCIAL PRESENTS : MM. me nvusenrayutsseenteneapInen Nicole entente DIA, tant Prési dent de chambre, Président : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : L'Hoirie Abdoulaye en tée par Madame Ae Af demeurant à Ak Ag, quartier Ai Al, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj et Aj, avocats à…
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