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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2007, 81
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2007
ARRET N° 81 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial Ac Aa Ae Contre La S.G.B.S et autres RAPPORTEUR : Jean Aloïse NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ab C AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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