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Sénégal, Cour suprême, 18 septembre 2013, 81
Sénégal · Adoption : 18 septembre 2013
ARRET N°81 Du 18 septembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/34/ RG/ 13 Ae Ac Contre TOTAL Sénégal RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 18 septembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mahamadou Mansour MBAYE Mouhamadou Bachir SEYE Habibatou BABOU WADE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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