Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 81
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
19 MARS 1997 RG/96 ouvamesen can AFFAIRE N° », Ab Aa A c/ SGBS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur - , Célina CISSE, Conseiller - Ibrahima GUEYE, Conseiller - ’ Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXII _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix neuf mars mil rant à Dakar, 16, Rue Lapperine, ayant élu domicile…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter