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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 81
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
19 MARS 1997 RG/96 ouvamesen can AFFAIRE N° », Ab Aa A c/ SGBS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur - , Célina CISSE, Conseiller - Ibrahima GUEYE, Conseiller - ’ Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXII _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix neuf mars mil rant à Dakar, 16, Rue Lapperine, ayant élu domicile…
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