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Sénégal, Cour suprême, 20 août 2008, 81
Sénégal · Adoption : 20 août 2008
RésuméARRET pa N° 81 Du 20 Aout 2008 Civil et Commercial LA SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT DITE SNR Ex BNDS Contre Makhary GUEYE RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 Août 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président Mouhamadou DIAWARA, Mamadou DEME, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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