Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 1999, 81
Sénégal · Adoption : 20 octobre 1999
RésuméArrêt n° eco 81 du 20 octobre 1999 Social Ak AI et autres 0 Contre l’A.D.S.A.T 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Af Ab Aa AUDIENCE: du 20 octobre 1999 PRE T Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter