Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 1999, 81

Arrêt n° eco 81 du 20 octobre 1999 Social Ak AI et autres 0 Contre l’A.D.S.A.T 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Af Ab Aa AUDIENCE: du 20 octobre 1999 PRE T Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE…