Base juridique africaine
Décision de justice · n° 812000

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2000, 81/2000

Sénégal · Adoption : 17 mai 2000

ARRET N° 81 du 17 mai 2000 SABE - Ady B et Mme B c/ SGBS RAPPORTEUR Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 17 mai 2000 CONSEILLER Célina CISSE AVOCATS Maîtres Aa B, BOURGI et GUEYE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi…

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