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Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 81/2002
Sénégal · Adoption : 5 juin 2002
ARRET N° 81 DU 05 JUIN 2002 Prévoyance Assurances Maître Boubacar Wade C/ Ai X et autres RAPPORTEUR: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 5 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Aa C ET Kaïré FALL GREFFIER: Ac Ae Y AG: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n°…
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