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Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 2005, 82
Sénégal · Adoption : 1 juin 2005
Assurances la Sécurité Sénégalaise C/ LA B.I.C.I.S CONTRAT ET OBLIGATION ; EFFET ENTRE LES PARTIES ; APPLICATION ; CASSATION. N'est pas fondé le moyen reprochant au juge du fond d'avoir violé les articles 96 et 100 du Code des Obligations Civiles et Commerciales relatifs aux effets du contrat entre les parties signataires alors même que le contrat prévoyait une clause de résiliation avec un préavis d'un mois pour se soustraire aux obligations du contrat. Chambre civile et commerciale Arrêt N°…
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