Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 82

RésuméDame B Af AdAg C/ Aa Ac A POURVOI - MARIAGE CONTRACTE SELON LE CODE CIVIL - APPLICATION ARTICLE 837 DU CODE DE LA FAMILLE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 82, audience du 7 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant sur la loi organique sur la Cour suprême; SUR le quatrième moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 837 du Code de la Famille en ce que la…