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Sénégal, Cour de cassation, 17 avril 1996, 82
Sénégal · Adoption : 17 avril 1996
RésuméSociété REETSMA INTERNATIONALE C/ C Ab Aa POURVOI - RESILIATION DU CONTRAT - FAUTE - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 82, du 17 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 118 et 119 du Code des Obligations Civiles et…
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