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Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 1995, 82
Sénégal · Adoption : 21 juin 1995
RésuméNOIR Oemba et le Sahel Sun Set C/ Héritiers KEBE Ndiouga BAIL - CONGE - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - REPONSE DU BAILLEUR Chambre civile et commerciale ARRET N° 82 DU 21 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le deuxième moyen en sa première branche pris de la violation de l'article 597 du Code des Obligations Civiles et Commerciales en ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement validant le…
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