Base juridique africaine
Décision de justice · n° 82

Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 82

Sénégal · Adoption : 25 juin 1997

FALL Bodjel C/ SONACOS-EID APPEL - JUGEMENT CONTRADICTOIRE. - POINT DE DEPART 'DU DELAI : A COMP-TER DU PRONONCE DU JUGEMENT PARLES PARTIES REPRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL- Chambre Sociale ARRET N° 82 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis tirés de la violation des articles 222 alinéa 23 et 228 alinéa 3 du Code du Travail et dénaturation des faits; ATTENDU que Aa A représenté par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, ayant relevé appel le 12…

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