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Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2012, 82
Sénégal · Adoption : 5 septembre 2012
ARRET N°82 Du 05 septembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/270/ RG/ 11 C.N.C.A.S S.A Contre A S.A et la S.A.E.D S.A RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 05 septembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Adama NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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