Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 82
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
ARRET N° 82 DIA.…. AFFAIRE N° 190/RG/89 ue : DEMANDEUR : MBENGA c/ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE du 7.Avril 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE + _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, MBENGA, épouse Ac demeurant à Dakar ,HLM II Villa n°580 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour,2 Rue Joris à Dakar . ; Demanderesse D'UNE PART; ET . : 1)- Monsieur Aa Ac, de- meurant aux HLM VI…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter