Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 82

RésuméARRET N° 82 DIA.…. AFFAIRE N° 190/RG/89 ue : DEMANDEUR : MBENGA c/ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE du 7.Avril 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE + _STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, MBENGA, épouse Ac demeurant à Dakar ,HLM II Villa n°580 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour,2 Rue Joris à Dakar . ; Demanderesse D'UNE PART; ET . : 1)- Monsieur Aa Ac, de- meurant aux HLM VI…