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Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1998, 82
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1998
RésuméNe 82 DEMANDEUR : Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : DE SURSIS A EXECUTION ] REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIÈME CHAMBRE . STATUANT EN MATIE- RE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE £a Compagnie Ag Ad mais ayant êtu domicile en L'étude de Mes Kanjo et Koïta, Avocats à £a Cour, 66, Boulevard de D'une part ; ET: M. Ae Ab demeurant à Dakar ,mais ayant êlu domicile en L'étude de Mes Sax et Assoctés,…
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