Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1998, 82
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1998
Ne 82 DEMANDEUR : Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : DE SURSIS A EXECUTION ] REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIÈME CHAMBRE . STATUANT EN MATIE- RE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE £a Compagnie Ag Ad mais ayant êtu domicile en L'étude de Mes Kanjo et Koïta, Avocats à £a Cour, 66, Boulevard de D'une part ; ET: M. Ae Ab demeurant à Dakar ,mais ayant êlu domicile en L'étude de Mes Sax et Assoctés,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter