Base juridique africaine
Décision de justice · n° 82

Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 82

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

ARRET N° 2e 82 DU 9 CE JUIN 1993 sages N° DEMANDEUR : Ae C B Amadou Makhtar sa mb Me Abdou Razakh DABO + Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisieme …… CHAMBRE .…Statyuant en matiere SOCIALE - SAMB : ayant domicile élu en l'étude de Papa O0. NDiaye : Avocat à la Cour , 66 , Boulevard de la Répuglique à Dakar , D'UNE PART; E T . : Ae C, 16, rue Af Ah, mais

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