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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1994, 82
Sénégal · Adoption : 16 mars 1994
359/RG/91 AFFAIRE N° Liquidation U.S.B Bicuiterie Alimentaire Ab A civile et commerciale PRESENTS : Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller , Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience -PJBLIQUE--DU-MERCREDI-SEIZE MARS MIL NEUF CENT UATRE VIN aT UATORZE ENTRE La Société Natignale de Recou- vrement dont le…
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