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Sénégal, Cour suprême, 17 avril 1996, 82
Sénégal · Adoption : 17 avril 1996
82 17 AVRIL 1996 147/RG/91 AFFAIRE N° …….…..……eremenniennenanne Sté REETSMA INTERNATIONALE s/ Ab Ac A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Rapporteur . î Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMBHAMBRE-.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société REEMTSMA ee INTERNATIONALE dont le siège social est situé à l'Avenue Af Aa Ae, cité Kébé, villa n°…
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