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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 82
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
82 Du 19 MARS 1997 245/RG/96 acces vranmmns tOpnme een AFFAIRE N° pravreuseessen Sté X - Sté A A Sté, MAERSKS LINE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président ’ - Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller - A Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME. CHAMBRE .……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercrodi dix nent mars A…
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