Sénégal, Cour suprême, 19 octobre 2016, 82

RésuméARRÊT N° 82 DU 19 OCTOBRE 2016 NICOLAS BAUDELAIRE HOUNTOUNDJI c/ MONSIEUR LAURENT BERNARD B COPROPRIéTé – droits des copropriétaires – jouissance libre des parties privatives et communes – limite – respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble – demande en destruction des constructions édifiées par un copropriétaire – office du juge – détermination Selon l’article 9 de la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété au Sénégal chaque…