Base juridique africaine
Décision de justice · n° 82

Sénégal, Cour suprême, 20 août 2014, 82

Sénégal · Adoption : 20 août 2014

ARRÊT N°82 Du 20 Août 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 445/ RG/ 13 Marie Diop Faye TRAORE Contre Amadou Lamine TRAORE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 20 août 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…

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